STATUTS DE L'AIDC

I. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.
Par décision de tous ceux qui ont adopté volontairement les présents Statuts est fondée une Association mondiale des constitutionnalistes, intitulée ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT CONSTITUTIONNEL - l'AIDC.
(dans le texte ci-après: Association).

Article 2.
L'Association exerce son activité en tant qu'organisation autonome scientifique et professionnelle en vertu de ses Statuts et en conformité avec les buts de l'UNESCO.

Article 3.
Le siège de l'Association est là où réside le secrétaire général. Le Conseil de l'Association peut décider de changer le siège de l'Association.

II. LES BUTS ET LES TÂCHES DE L'ASSOCIATION

Article 4.
Les principaux buts de l'Association sont:

1. de favoriser le développement de la science du droit constitutionnel;
2. de prendre contact avec les constitutionnalistes et avec les associations nationales ou régionales de droit constitutionnel et de développer entre eux la compréhension et la bonne volonté ainsi que de rendre possible et de promouvoir l'échange de vues et d'expériences scientifiques;
3. de coopérer et de s'engager à la réalisation des objectifs définis par la Charte des Nations Unies et par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et de permettre une activité commune des constitutionnalistes du monde entier dans le but:

• de favoriser les études théoriques et comparatives dans le domaine du droit constitutionnel et la mise en oeuvre des principes démocratiques en conformité avec les besoins quant à l'assurance de la paix et de la coopération pacifique internationale;
• de stimuler et de donner sa contribution tant à l'étude scientifique des problèmes constitutionnels et du constitutionnalisme qu'au respect du droit dans le monde;
• de développer la conscience constitutionnelle et démocratique;
• de promouvoir dans la législation constitutionnelle et dans la pratique les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l'Homme et du citoyen;
• de collaborer avec les forces culturelles et sociales attachées à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie.

Article 5.
Dans la réalisation de ses buts, l'Association tout particulièrement:

1. organise des congrès et des conférences scientifiques internationales ainsi que des symposiums régionaux concernant les problèmes scientifiques, politiques en pratiques du droit constitutionnel et du constitutionnalisme en général;
2. coopère avec les associations, organisations et institutions semblables et autres;
3. encourage la fondation des associations nationales et régionales de droit constitutionnel;
4. assure la publication des recueils des travaux des réunions scientifiques dans le domaine du droit constitutionnel;
5. stimule la diffusion de la connaissance de la science constitutionnelle, la recherche et l'étude, particulièrement entre les jeunes scientifiques et experts.

III. LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 6.
Les membres de l'Association sont des associations nationales de droit constitutionnel. En outre des institutions scientifiques et des individus peuvent être membres de l' Association.
Toute association de droit constitutionnel, dont l'activité et les buts ne sont pas en contradiction avec les buts et les statuts de l'Association, peut être membre de l'Association.
Des constitutionnalistes ou des institutions scientifiques reconnus dans la domaine du droit constitutionnel peuvent être admis en qualité de membres individuels.

Article 7.
Les demandes d'adhésion à l'Association sont adressées au Comité exécutif, qui peut décider provisoirement de la demande. La décision définitive est prise par le Conseil de l'Association.

Article 8.
Le Conseil de l'Association peut, sur proposition du Comité exécutif, exclure les membres qui n'ont pas versé leur cotisation pendant quatre ans ou qui ont violé ses Statuts d'une autre manière.

IV. LES ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 9.
Les organes de l'Association sont le Conseil, le président, le Comité exécutif, le secrétaire général, le Conseil scientifique et les commissions.

Article 10.
Le Conseil est l'organe suprême de l'Association.
Le Conseil se compose de deux délégués ayant droit de vote par association nationale et d’un délégué ayant droit de vote par institut scientifique, et des délégués représentant des membres individuels ressortissant de pays où n'existe pas d'association nationale. Le nombre de ces délégués individuels ne peut pas excéder 10% des membres du Conseil. Ils sont désignés par le Comité exécutif après appel des candidatures des membres individuels présents au Congrès.
Chaque association nationale nomme deux représentants et chaque institut scientifique nomme un représentant ; les noms sont communiqués au Comité Exécutif avant la réunion du Conseil. Le droit de vote aux réunions du Conseil est sujet au paiement des cotisations depuis la réunion précédente du Conseil ou depuis l’adhésion à l’AIDC, la plus récente faisant foi.
Les membres du Comité exécutif et les anciens présidents de l'Association sont membres de droit du Conseil.
Les membres du Conseil scientifique non désignés comme délégués siègent au Conseil avec voix consultative.
Les membres individuels présents et non désignés comme délégués peuvent assister au Conseil avec voix consultative.
Le Comité exécutif peut inviter d'autres constitutionnalistes à assister au Conseil en tant qu'experts.
Le Conseil adopte ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Le quorum de la majorité des membres est exigé pour la validité des délibérations du Conseil. Au cas où ce quorum n'est pas atteint un second Conseil est convoqué sous 48 heures et délibère valablement à condition qu'un dixième des membres soient présents ou représentés. Lorsque le nombre des délégués individuels désignés est inférieur au nombre de délégués auquel ils ont droit, seul le premier nombre est pris en compte pour le calcul du quorum.
Chaque délégué ne peut disposer que d'une seule procuration d'un autre délégué.

Article 11.
Le Conseil de l'Association:

1. adopte et modifie les Statuts à la majorité des deux tiers des membres, présents au Conseil;
2. prend les décisions principales concernant l'activité de l'Association;
3. désigne et relève de leurs fonctions le président, le premier vice-président et les vice-présidents de l'Association, le Comité exécutif, le secrétaire général et éventuellement son adjoint et les commissions à la majorité absolue de membres présents au Conseil;
4. discute et adopte les rapports relatifs à l'activité de tous de les organes de l'Association.
   

Article 12.
Tous les quatre ans le Conseil tient une réunion pendant le congrès de l'Association, ou entre les congrès sur proposition du Comité exécutif.

Article 13.
Le président de l'Association est en même temps président du Conseil et du Comité exécutif. Le président est élu pour une période de quatre ans et n'est pas immédiatement rééligible. Le premier vice-président et les vice-présidents sont élus pour une période de quatre ans, et sont rééligibles.
Le président représente l'Association, convoque les réunions du Conseil et du Comité exécutif et les préside et accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil.
En cas d'absence le président est remplacé par le premier vice-président ou par l'un des vice-présidents de l'Association.

Article 14.
Le Comité exécutif est l'organe exécutif de l'Association.
Le Comité exécutif organise l'activité de l'Association et gère ses affaires en vertu de ces statuts et en conformité avec les décisions prises par le Conseil. En outre, le Comité Exécutif peut repourvoir les postes vacants en cas de décès, d’incapacité à servir, ou de démission du président, du premier vice-président, d’un vice-président, du secrétaire général, de son adjoint, ou de membres du Comité Exécutif lorsque la situation se présente entre deux réunions du Conseil. De telles nominations émanant du Comité exécutif restant valables jusqu’à la réunion du Conseil suivante.
Le Comité exécutif se compose outre du président, d'un premier vice-président et de 25 à 30 membres dont certains peuvent aussi avoir la qualité de vice-président, élus par le Conseil en tenant compte des différents systèmes légaux et de la répartition géographique. Ils ne peuvent être renouvelés que deux fois au sein du Comité exécutif dans la même fonction. Le secrétaire général est membre de droit du Comité exécutif.
Sur proposition du Comité Exécutif le Conseil peut conférer le titre de président émérite à des présidents précédents et celui de président honoraire à d’anciens membres du Comité Exécutif ayant contribué de manière remarquable à l’AIDC. Les anciens présidents et les présidents des commissions sont invités aux réunions du Comité exécutif avec voix consultative.
Les autres membres du Comité exécutif sont élus pour une période de quatre ans, et sont rééligibles.
Le quorum du tiers des membres présents du Comité exécutif est exigé pour la validité de ses délibérations. Exceptionnellement, un membre du CE peut être représenté par procuration à une réunion, moyennant l’approbation préalable du Président et du Secrétaire Général.
Le Comité exécutif se réunit une fois par an.

Article 15.
Le secrétaire général exécute les décisions du Conseil, du Comité exécutif et du président et est chargé de l'activité de l'Association. De concert avec le président, il constitue le secrétariat en vue d'accomplir les travaux administratifs et de trésorerie.
Le secrétaire général et son adjoint sont élus par le Conseil pour quatre ans et sont rééligibles.

Article 16.
Le Conseil ou le Comité exécutif peuvent constituer des commissions dont une Commission du progamme.
Le Conseil désigne une commission des comptes parmi ses membres. Cette commission surveille la gestion financière de l'Association et du Comité exécutif et présente un compte rendu au prochain Conseil.
Le Conseil scientifique de l'Association se compose des membres fondateurs de l'Association, qui ne sont plus membres du Comité exécutif et des anciens membres du Conseil exécutif. Il est présidé par le dernier ancien président de l'Association.
Le Conseil scientifique est un organe consultatif de l'Association qui a pour mission de faire des propositions sur le développement des activités scientifiques de l'Association. Il peut être chargé d'études et de missions particulières par le Conseil ou le Comité exécutif. Il est convoqué en même temps que le Conseil de l'Association.

V. LE CONGRÈS DE L'ASSOCIATION

Article 17.
L'Association organise son Congrès au moins une fois tous les quatre ans.
Le Comité exécutif, en liaison avec la Commission du programme, détermine les thèmes et la date de l'organisation du Congrès.
Les Congrès ont lieu alternativement dans différentes régions du monde.

VI. LES FINANCES DE L'ASSOCIATION

Article 18.
Les ressources de l'Association sont les suivantes:

1. la cotisation annuelle de chaque membre dont le montant est fixé par le Conseil;
2. les subventions accordées par l'UNESCO et les autres organisations internationales;
3. la vente des publications de l'Association;
4. les autres ressources, dons et legs.

VII. LES DISPOSITIONS FINALES

Article 19.
Ces statuts seront appliqués dès le jour de leur adoption, acquise à la majorité des voix, par le comité d'initiative pour la fondation de l'Association Internationale de Droit Constitutionnel, constitué en Assemblée constituante.
Les présents statuts seront soumis à l'adoption au cours de la première réunion ordinaire du Conseil, élu conformément aux présents Statuts.

Article 20.
Ces statuts seront transmis à toutes les associations nationales de droit constitutionnel et à tous les membres individuels.

Article 21.
L'Association peut être dissoute à la majorité des trois quarts des membres du Conseil.
Dans le cas où l'Association serait dissoute, l'actif disponible sera versé à l'UNESCO.

Article 22.
Pendant la période initiale, le Comité exécutif déterminera le nombre des délégués nationaux ou régionaux au Conseil. Par la suite ce nombre sera proposé et fixé conformément aux dispositions de l'article 10 des présent Statuts.

Article 23.
Le Comité d'initiative est constitué en assemblée constituante de l'Association par décision unanime de tous les membres présent du Comité d'initiative dont la liste fait partie intégrante du texte des présents Statuts.
Cheryl Saunders, Président
Lidija R. Basta Fleiner, Secrétaire Général
Santiago du Chili, le 14 janvier 2004