Appel de communications — congrès mondial atelier 16 « Les principes constitutionnels et la transition démocratique »| Call for papers — World Congress workshop 16 ‘Constitutional Principles and Democratic Transition’
Atelier 16
Les principes constitutionnels et la transition démocratique
Dès la seconde moitié du XXe siècle, le monde démocratique libéral est parvenu à la conclusion que les constitutions nationales devraient reconnaître certains principes de base (tels que la dignité humaine, la liberté individuelle, la non-rétroactivité des sanctions pénales, la pleine disponibilité de l’habeas corpus, etc) que tous les ordres constitutionnels qui se respectent doivent comporter.
Ces principes constitutionnels sont devenus particulièrement pertinents lorsque les Etats anciennement sous régime autoritaire comme en Amérique latine, Europe de l’Est, Asie et Afrique ont démarré leur transition vers la démocratie (vers 1985-1995). Après plus de deux décennies après que le processus de transition démocratique a commencé, il convient de réfléchir aux progrès accomplis par ces pays à l’égard de l’adoption et la mise en œuvre de ces principes. Cet atelier vise en ce sens, en tenant compte du fait que ces «nouvelles démocraties» sont tout à fait prêtes à adopter des principes constitutionnels qui ont déjà été développés dans les «vieilles démocraties». Mais, comme l’expérience de nombreux pays l’a démontré, cela n’a pas toujours été facile et souvent difficile à appliquer.
Dans ce contexte, cinq questions principales se posent :
a) Quel était le rôle (s’il y en avait) que « les principes externes » (comme par exemple la dignité humaine, la primauté du droit, et – sur le plan méthodologique – la proportionnalité) ont joué dans la première période de la transition démocratique? Beaucoup de « nouvelles démocraties » ont été confrontées à un problème de « déficit constitutionnel »: les constitutions existantes n’étaient plus acceptables en raison de leur nature non libérale, mais alors que de nouvelles constitutions ont été encore sur la planche à dessin certaines questions urgentes ont exigé une réponse constitutionnelle (comme traiter des violations passées des droits de l’homme). Pendant cette période intérimaire, certaines « normes/principes de référence » devaient être conçues et respectées dans le processus de transition.
b) Dans quelle mesure les démocraties «nouvelles» ont décidé de compléter la liste traditionnelle des principes constitutionnels et de conserver certains principes (remaniés) et concepts élaborés (ou – au moins – proclamés) dans leurs régimes autoritaires? Cela a-t-il conduit à un enrichissement certain de la liste traditionnelle? Par exemple, le principe de justice sociale, qui a toujours été considéré comme l’une des pierres angulaires du « constitutionnalisme socialiste”, peut-il être pris comme l’un des exemples?
c) Dans certains cas, la nature de la transition vers la démocratie (transitions conclues entre les « anciens régimes » et le régime démocratique) ont interdit aux nouvelles autorités de démocratiser complètement l’ordre constitutionnel hérité du passé autoritaire, en laissant même des constitutions réformées avec des «enclaves autoritaires»? Quels sont les problèmes que ces situations ont engendrés pour ces pays? Existe-t-il des moyens compatibles avec l’ordre constitutionnel existant pour changer cela? Quels sont les dangers (et perspectives) participant à façonner l’ordre constitutionnel hérité du passé et qui tentent de le remplacer par un autre qui est totalement dénué d’un legs autoritaire?
d) Dans quelle mesure le processus de transition démocratique exige-t-il quelques écarts par rapport aux principes constitutionnels traditionnels et dans quelle mesure ces changements pourraient-ils trouver une légitimation dans la nature quasi-révolutionnaire de ce processus? Comme il est bien connu, les nécessités de ce qu’on appelle une « justice transitionnelle » peuvent interférer avec le principe de non-rétroactivité et/ou peuvent justifier l’établissement de nouvelles catégories de procédures « semi-criminelles » (dites de « lustration » comme étant l’un des exemples de premier plan); les nécessités de la transformation économique peuvent favoriser les interventions dans la structure de propriété et peuvent justifier un certain dédain des « vieilles » revendications soulevées par ceux qui jadis avaient été touchés par les nationalisations et expropriations. Les transitions impliquent toujours un certain coût. Toutefois, la question se pose de savoir quelles sont les limites de tels compromis et quand un point critique est atteint lorsque la transition démocratique cesse d’être démocratique.
e) Les principes généraux constitutionnels que nous venons de commenter ont pris des décennies (voire des siècles) à prendre racine dans les démocraties constitutionnelles consolidées. Quels sont les défis politiques, sociaux et culturels auxquels les pays en transition ont eu à faire face afin d’obtenir une culture constitutionnelle qui respecte ces principes constitutionnels dans une telle période de temps relativement courte? Y a-t-il des expériences remarquables à partir desquelles d’autres pays en voie de transition puissent apprendre? Quels sont les principaux enseignements qui peuvent être tirés de ces expériences?
Ces questions ne sont pas exhaustives. L’atelier est ouvert à tous ceux qui s’intéressent à l’un des problèmes constitutionnels de la transition démocratique.
Workshop 16
Constitutional Principles and Democratic Transition
By the second half of the twentieth century, the liberal democratic world had come to the conclusion that domestic constitutions ought to recognize some basic principles (such as human dignity, individual freedom, the non-retroactivity of criminal sanctions, the full availability of habeas corpus, etc.) that all self-respecting constitutional orders should include.
These constitutional principles became especially relevant when formerly authoritarian states in Latin America, Eastern Europe, Asia and Africa started their transition to democracy (around 1985-1995). After more than two decades since the process of democratic transition began it is worthwhile to reflect on the progress made by those countries with respect to the adoption and implementation of such principles. This workshop aims to do that, taking into account that those “new democracies” were quite inclined to adopt constitutional principles that have already developed in the “old democracies”. But, as experience of many countries has demonstrated, that was not always easy and often not attractive.
Against this background five principal questions arise:
a) What was the role (if any) that “external principles” (like e.g. human dignity, rule of law, and – on methodological level – proportionality) played in the first period of democratic transition? Many “new democracies” were faced with a problem of “constitutional deficit”: the existing constitutions were no longer acceptable –due to their illiberal nature— but while new constitutions were still on the drawing board some urgent matters demanded a constitutional response (such as dealing with past human rights violations). For that interim period some general “norms/principles of reference” had to be elaborated and observed in the transition process.
b) To what extent “new democracies” decided to supplement the traditional list of constitutional principles and to retain some (redrafted) principles and concepts adopted (or – at least – proclaimed) in their authoritarian constitutions? Did it result in certain enrichment of the traditional list? For example, can the principle of social justice, always regarded as one of the cornerstones of the “socialist constitutionalism”, be taken as one of the examples?
c) In some instances, the nature of the transition to democracy (‘pacted’ transitions between the ‘old regime’ and the democratic one) precluded the new authorities from completely democratizing the constitutional order inherited from the authoritarian past, leaving even reformed constitutions with ‘authoritarian enclaves’? What problems have those situations created for those countries? Are there ways compatible with the existing constitutional order to change that? What are the dangers (and opportunities) involved in ‘bypassing’ the inherited constitutional order and attempt to replace it with one that is completely devoid from authoritarian legacy?
d) To what extent process of democratic transition required some departure from the traditional constitutional principles and to what extent such departures could find legitimization in the quasi-revolutionary nature of that process? As it is well known, necessities of so-called “transitional justice” may interfere with the principle of non-retroactivity and/or may justify establishment of new categories of “semi-criminal” proceedings (the so-called “lustration” being one of the prominent examples); necessities of economic transformation may encourage interventions into the structure of property and may warrant certain disregard to the “old” claims raised by those who once had been affected by nationalizations and expropriations. Transitions involve always some costs. The question, however, arises, what are limits of such compromises and when a critical point is reached when a democratic transition ceases to be democratic.
e) The general constitutional principles we have been commenting on took decades (if not centuries) to take hold in the consolidated constitutional democracies. What are the political, social and cultural challenges that transitional countries face in order to get a constitutional culture that respect those constitutional principles in such a relatively short period of time? Are there exemplary experiences from which other transitional countries could learn? What are the key lessons that can be drawn from such experiences?
These questions are not exhaustive. The workshop is open for all interested in any of constitutional problem of democratic transition.
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Procedures for submitting a paper to a workshop | Procédure pour présenter un rapport à un atelier | Procedimiento para presentar un tradajo a una mesa temática
Presidence/Chairs: Professors Lech Garlicki [lech.garlicki@echr.coe.int] and Javier Couso [javier.couso@udp.cl]